fumsanstabac.fr
Conditions
générales de partenariat
1) définitions
2) Conditions de vente des espaces publicitaires sur le sitearticle 1: Acceptation préliminaire. Toute obtention d'espaces publicitaires auprès de fumsanstabac.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales de partenariat et la signature d'un contrat de vente fait en deux exemplaires reprenant l'ensemble des articles ci-dessous article 2: Encadrement publicitaire. Les
éléments composant la
Publicité (visuels, textes, liens hypertexte) doivent
être
fournis par l'annonceur et respecter: - L'article 227-24 du code pénal sur la protection des mineurs et ne comporter aucune mention ou photographie à caractère pornographique. - Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. - En matière de médicament l'article 5122-6 du code de la santé publique: La publicité auprès du grand public ne peut concerner que des médicaments qui ne sont ni soumis à prescription médicale obligatoire, ni remboursables par des régimes obligatoires d’assurance maladie et dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte aucune restriction en matière de publicité auprès du public. - En matière de médicament l'Article R 5053-2 du decret N°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain, modifiant le code de la santé publique. - En matière de tabac l'article 3511-3 et 3511-4 du code de la santé publique. - En matière d'alcool l'article 3323-2 et 3323-4 du code de la santé publique. - l'article 121-1 du code de la consommation sur la publicité trompeuse ou mensongère..
- l'article L.121-8 du Code de la consommation
sur la publicité comparative. loi
du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite
de directives européennes. Le régime actuel de la
publicité comparative est précisé par
l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la
directive européenne de 1997. - la
propriété intellectuelle (voir article 15) L'annonceur
devra pouvoir fournir
à fumsanstabac.fr, sur demande expresse, la preuve de son
droit,
titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque
de
commerce ou autre droit de propriété
intellectuelle
concernant un ou plusieurs éléments de
son annonce
publicitaire. fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 3: Contraintes techniques et délais. Les
éléments composant la publicité
devront correspondre aux caractéristiques
techniques demandées par fumsanstabac.fr. (type de fichier
image,
taille maximum en pixels, code html ou autre code informatique,
animation, etc..). fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 4: Services additionnels et coûts Si
l'annonceur
requiert des services additionnels de la
part de fumsanstabac.fr, ces services seront écrits dans un
avenant au contrat de partenariat de base. Cet avenant sera
qualifié de contrat publictaire et soumis à la
tarification spécifique des contrats publicitaire, sans
remettre
en cause les closes du contrat de partenariat initial. fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 5: Cession de droits L'annonceur ne pourra céder aucun de ses droits à des tiers définis dans le contrat de partenariat, incluant sans limitation, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le consentement écrit de fumsanstabac.fr fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 6: Responsabilité de l'annonceur La
Publicité paraît sous la seule
responsabilité de l'annonceur. L'annonceur veillera à ne pas reprendre de slogan, de contenu descriptif ou bien des signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) d'un concurrent ou d'une société notoirement connue dans sa publicité, auquel cas il sera retenu comme seul responsable sans en pouvoir reporter la faute sur fumsanstabac.fr fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 7: Refus de publication fumsanstabac.fr se
réserve le droit de
refuser de publier ou de retirer purement et simplement toute
publicité qui ne respecte pas les termes
énoncés
dans l'article 2,
ou lorsque de par sa nature, son texte ou sa
présentation, la publicité porte ou est
susceptible de
porter atteinte à la réputation, à
l'intérêt moral ou matériel de
fumsanstabac.fr; ou
de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers. fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 8: Délai de mise en service et engagement de fumsanstabac.fr La mise en
ligne de la Publicité
intervient dans un délai de 8 jours ouvrés
à compter de la réception conjointe: L'annonceur
pourra, à titre
exceptionnel, demander à fumsanstabac.fr la mise en ligne de
la Publicité à une
date particulière, en fonction de ses impératifs
commerciaux ou pour d'autres
motifs, fumsanstabac.fr tâchera, dans la mesure du possible,
de satisfaire cette
demande, sans que cela ait un caractère obligatoire pour
fumsanstabac.fr, qui ne
saurait être tenu pour responsable de tout retard en dehors
des délais
ordinaires de mise en ligne figurant aux présentes
conditions générales. fumsanstabac.fr s'engage
en
contre partie à: fumsanstabac.fr teste
régulièrement
son F.A.I. (Fournisseur d'Accès à
Internet) et garantie :
Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article. article 9: Modifications
fumsanstabac.fr pourra modifier pour quelque raison que ce soit et sans préavis, à tout moment:
- Les caractéristiques des différentes Formules détaillées dans la page "votre pub dans le site", accessible par le menu général. - Les présentes conditions générales de partenariat
Ces modifications ne s'appliqueront qu'aux futurs contrats ou renouvellements de contrats, les contrats en cours ne subiront aucune modification.
fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. article 10: Emplacements et disponibilités. Le partenariat s'entend toujours sous réserve de disponibilité de l'emplacement publicitaire sur le site fumsanstabac.fr. Certains emplacements ne peuvent par définition qu'être disponible dans une quantité limitée et de manière gratuite.
Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article. article 11: Tarifs, modalités de paiement et frais L'annonceur
dans le cadre d'un partenariat n'est pas soumis à
tarification,
son engagement se limite seulement à fournir la
même
prestation à fumsanstabac.fr et à l'identique sur
son
site. L'annonceur est responsable (seulement dans le cas de l'article 4)
du
paiement de la publicité aux conditions convenues dans
l'avenant
au contrat de partenariat de base, avenant qualifié de
contrat
publicitaire
avec fumsanstabac.fr. En
cas de non-paiement à échéance, les
montants dus seront Le
demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat
auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum
les
mêmes règles citées dans cet article,
sans que cela
puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a
écrit dans ses conditions générales de
partenariat
et dans le cadre de cet article. Le contrat de
partenariat est conclu pour une durée
déterminée en accord avec le demandeur. Le contrat de
partenariat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants: Toute
modification ou annulation
d'ordre d'insertion de publicité sur fumsanstabac.fr ne
pourra intervenir que
dans un délai supérieur à 4 jours
avant la date de mise en ligne, l'exécution
d'un contrat en cours ne peut être annulée par
l'annonceur.
Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article. article 13:
Sécurité informatique et non
responsabilité Il appartient
à l'annonceur
d'assurer sa propre sécurité informatique.
fumsanstabac.fr ne saurait être tenu
pour responsable de tout dégât accidentel ou
volontaire causé au client par des
tiers ou par leur connexion au réseau internet.
Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article. article
14: Limitations de
responsabilités et garanties. En cas de
force majeure, fumsanstabac.fr ne saurait être tenu pour
responsable d'un quelconque préjudice subi par l'annonceur.
Sont notamment
constitutifs de cas de force majeure les
événements suivants : guerre, émeute,
grève, incendie, explosion, inondation, sabotage, virus
informatique,
défaillance d'un système informatique ou tout
autre événement indépendant de la
volonté de fumsanstabac.fr et susceptible de compromettre
l'exécution de ses
prestations. La seule
garantie offerte par fumsanstabac.fr est qu'il va prendre
tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que
l'annonce publicitaire
soit publiée de façon professionnelle et
efficace, selon les règles
généralement
reconnues par l'industrie, et conformément aux
spécifications. Sauf en cas
de vol ou faute lourde de sa part, fumsanstabac.fr ne
peut être tenu responsable envers l'annonceur de toute faute
et de tout
dommage, direct ou indirect, pouvant en découler
fumsanstabac.fr n’est pas
responsable du vol ou de la faute lourde de ses
préposés, sous-traitant et en
règle générale de ses agents
d’exécution. L'annonceur
ne pourra engager la responsabilité de fumsanstabac.fr,
dans l'un ou l'autre des cas Si une erreur
se glisse dans l'annonce publicitaire pour un motif
attribuable à fumsanstabac.fr, celui-ci est en droit de
corriger sans délai
ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou
dommage que ce soit
à l'annonceur. Dans tous les cas, la
responsabilité de fumsanstabac.fr est
limitée à la valeur locative de l'espace
publicitaire (seulement dans le cas de l'article 4)
pendant la période de
temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la
date de correction
de celle-ci. Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article. article 15:
Propriété intellectuelle L’annonceur
reste propriétaire des droits intellectuels relatifs
au matériel publicitaire (marques, logos, dessins, etc.)
confiés à fumsanstabac.fr. Les
éléments de l'annonce publicitaire doivent
être entièrement
originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de
commerce et
aucun autre droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle, appartenant
à
toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des
éléments de l'annonce
publicitaire ont été conçus, en tout
ou en partie, par une tierce personne ou
si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci
appartient à cette dernière,
l'annonceur doit obtenir à ses frais les droits
appropriés, lui permettant
entre autre d'inclure tout élément (ou partie de
celui-ci) dans l'annonce
publicitaire. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre
des obligations mentionnées ci-avant, en
tout ou en partie, l'annonceur devra : fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. Article 16:
Confidentialité L'annonceur
reconnaît et accepte le fait que fumsanstabac.fr puisse
offrir des services de contrat de partenariat et de location d'espaces
publicitaires à des tiers sur
des pages différentes au sein du site web, qui peuvent
être des concurrents
directs de l'annonceur ou qui peuvent annoncer des produits ou services
similaires à ceux de l'annonceur. Par conséquent,
l'annonceur ne doit fournir à fumsanstabac.fr que les
éléments d'information destinés
à la
publication de
l'annonce publicitaire. L'annonceur convient donc de ne pas fournir
à fumsanstabac.fr des éléments
d'information
qu'il considère confidentiels,
secrets ou de nature privée. fumsanstabac.fr est
en conséquence libéré de toute
obligation de
garder secret ou maintenir confidentiel tout
élément d'information fourni par l'annonceur. fumsanstabac.fr s'engage dans son contrat de partenariat à respecter au minimum les mêmes règles de cet article auprès du demandeur. fumsanstabac.fr s'engage à respecter les exigences additionnelles qui sont seulement en rapport avec cet article et qui seront présentées par écrit par le demandeur et signées conjointement par fumsanstabac.fr et le demandeur ou leurs représentants légaux. Article 17:
Dispositions diverses Cession
du site web Force
majeure Autonomie
des clauses Modification
du contrat de partenariat ou des avenants publicitaires Computation
des délais Solidarité Non-sollicitation
de personnel Contestation
Le demandeur du partenariat s'engage à la signature du contrat auprès de fumsanstabac.fr à respecter au minimum les mêmes règles citées dans cet article, sans que cela puisse lui permettre de se dégager des engagements qu'il a écrit dans ses conditions générales de partenariat et dans le cadre de cet article.
Fermer la
fenêtre
©copyright 2008-2014 chez copyrightfrance.com - Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur. l'intégralité du site les pictogrammes, la fonction principale et les fonctions connexes des services proposées, l’organigramme de l’architecture du site internet, ainsi que le nom de domaine, etc..) sont protégés. Tout détournement, reproduction complète ou partielle: De la fonction principale du site et fonctions connexes, des éléments graphiques et commerciaux, des données informatiques clients et commerciales, des images clients ou commerciales contenues dans le site internet feront l’objet de poursuites judiciaires. |